L’organisateur d’une vente au déballage, qu’il soit particulier, professionnel ou association, n’a plus l’obligation d’effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie. Quelques règles sont toutefois à respecter.
La vente au déballage peut concerner les vide-greniers, vide-maisons, brocantes, braderies… Elle ne peut dépasser deux mois par an, par local ou emplacement.
Quelles pièces dois-je fournir ?
2 situations sont à distinguer :
- Je suis seul exposant (vide-maisons, par exemple)
Il n’est plus nécessaire de faire une déclaration en mairie.
Certaines conditions restent à respecter :
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- vente de biens personnels et usagers uniquement,
- il ne doit pas s’agir d’une activité commerciale habituelle ou répétée,
- les règles locales (stationnement, occupation du domaine public si des objets débordent sur le trottoir, sécurité, nuisances de voisinage) restent applicables.
- J’organise un vide-greniers, une brocante…
L’organisateur n’a plus de déclaration à faire. Il doit cependant transmettre à la mairie :
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- le registre d’identification des participants (article R.310-9 du code du commerce). L’organisateur complète uniquement la partie le concernant, la liste des exposants devra rester vierge.
L’organisateur doit venir en mairie récupérer le registre d’identification des participants préalablement côté et paraphé, par le Maire ou son représentant, avant la manifestation. Il doit par ailleurs demander à chaque exposant une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur, les particuliers ne pouvant participer à plus de deux ventes au déballage par an.
Pendant toute la durée de la manifestation, le registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L’organisateur devra déposer l’original du registre complété à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation, au plus tard dans le délai de 8 jours après celle-ci (article R321-10 du code pénal). Les envois dématérialisés ne sont pas autorisés. Les attestations sur l’honneur de chacun des exposants ne sont pas à joindre.
L’absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Une démarche complémentaire si…
D’autre part, dans le cas où la vente au déballage doit se tenir sur le domaine public ou dans un équipement communal (vide-greniers, braderies…), une demande doit être transmise préalablement à l’aide du formulaire Organisation d’une manifestation, au moins trois mois avant la date de la manifestation.