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Permis de détention d'un chien catégorisé

Le propriétaire ou détenteur d'un chien susceptible d’être dangereux doit être titulaire d'un permis de détention délivré par le Maire. 

Chiens concernés  

Les chiens de première catégorie dits « chiens d’attaque » 

Relèvent de la première catégorie :

  • les chiens communément appelés « Pit-bulls » : ceux assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche et ceux assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
  • les chiens communément appelés « boersbulls » : ceux assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Les chiens de deuxième catégorie dits « chiens de garde et de défense » 

Relèvent de la deuxième catégorie :

  • les chiens de race Staffordshire terrier ;
  • les chiens de race American Staffordshire terrier ;
  • les chiens de race Rottweiler ;
  • les chiens de race Tosa ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

 

Permis de détention 

La délivrance de ce permis est subordonnée à la production : 

1° Du formulaire cerfa 13996*01 dûment renseigné et signé ; 

2° D’une déclaration sur l’honneur : 

  • Je m’engage à satisfaire en permanence aux conditions liées à la mise à jour de la vaccination antirabique de mon chien.
  • Je m’engage à satisfaire en permanence aux conditions liées à la souscription d’une assurance garantissant ma responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par mon chien. J’ai compris que les membres de ma famille sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
  • Je ne fais pas l’objet d’une mesure de tutelle ni d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire et je ne me suis pas fait retirer la propriété ou la garde d’un chien en application de l’article L. 211-11 du code rural.

3° De pièces justifiant : 

  • De l’identification du chien (photocopie de la carte d’identification) ;
  • De la vaccination antirabique en cours de validité ;
  • D’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal ;
  • De l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents ;
  • Pour les chiens de première catégorie, de la stérilisation définitive du chien ;
  • De l’évaluation comportementale de l’animal.

Où s’adresser ?  

Pour Challans : Police municipale
Hôtel de ville – bureau 024
Tél. : 02 51 49 18 98
email : policemunicipale@challans.fr 

Le permis est délivré gratuitement. 

  

Permis provisoire pour les chiens âgés de moins d’un an

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois il ne peut faire l'objet d'une évaluation comportementale. Le propriétaire ou détenteur de l’animal doit obtenir un permis provisoire de détention, valable jusqu'à ce que le chien atteigne un an. La délivrance de ce permis est subordonnée à la production : 

1° Du formulaire cerfa 13997*01 dûment renseigné et signé ; 

2° D’une déclaration sur l’honneur : 

  • Je m’engage à satisfaire en permanence aux conditions liées à la mise à jour de la vaccination antirabique de mon chien
  • Je m’engage à satisfaire en permanence aux conditions liées à la souscription d’une assurance garantissant ma responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par mon chien. J’ai compris que les membres de ma famille sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
  • Je ne fais pas l’objet d’une mesure de tutelle ni d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire et je ne me suis pas fait retirer la propriété ou la garde d’un chien en application de l’article L. 211-11 du code rural.

3° De pièces justifiant : 

  • De l’identification du chien (photocopie de la carte d’identification) ;
  • De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
  • D’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal ;
  • De l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents ;
  • Pour les chiens de première catégorie, de la stérilisation définitive du chien.

Où s’adresser ?  

Pour Challans : Police municipale
Hôtel de ville – bureau 024
Tél. : 02 51 49 18 98
email : policemunicipale@challans.fr 

Le permis provisoire est délivré gratuitement. Il expire à la date du premier anniversaire du chien. 

 

Décès, cession et changement d’adresse 

Décès : le propriétaire ou détenteur du chien est tenu de déclarer en Mairie le décès de l’animal et de produire une attestation de décès signée d’un vétérinaire. 

Cession : le propriétaire ou détenteur du chien est tenu de déclarer en mairie la cession de son animal et de fournir les coordonnées de l’acquéreur. 

Changement d’adresse : le propriétaire ou détenteur du chien est tenu de déclarer son changement d’adresse et de produire un justificatif de domicile. Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile. 

 

En téléchargement  

Permis de détention d'un chien catégorisé (Format PDF - 240.58 Ko)

 

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