Fissures : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Des fissures d’une intensité anormale se développent dans les murs de votre propriété suite au dernier épisode de sécheresse de l’année 2022 ?

Sécheresse/réhydratation des sols : que faire en cas de fissures dans les murs de ma propriété ?

La plupart des assurances prennent en charge ce type de sinistre uniquement sur la base de la garantie catastrophes naturelles figurant obligatoirement dans les contrats d’assurance de dommages aux biens.

La production d’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est indispensable pour être indemnisé par votre assureur.

Quelles démarches accomplir ?

En cas de constatation de ces fissures anormales, vous devez impérativement ouvrir un dossier auprès de votre assurance.

Vous devez également signaler votre sinistre auprès du Secrétariat de la Direction Générale de la mairie au 02 51 49 79 60.

Un arrêté ministériel du 25 avril 2023 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au titre de l’année 2022. Cet arrêté a été publié au Journal Officiel du 10 juin 2023.

Les propriétaires ayant signalé des fissures dans les murs de leurs bâtiments disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté de reconnaissance pour déclarer ce sinistre auprès de leurs assureurs – article L.125-2, alinéa 4, du code des assurances en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024.

Arrêté reconnaissance catastrophe naturelle (PDF)

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