Ville de Challans

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Point d'accès au droit

Le Ministère de la Justice a mis en place dans chaque département un Conseil départemental d'accès au droit (CDAD) sous la responsabilité du Président du Tribunal de Grande Instance. La mission du CDAD est de mettre en place et de coordonner des points d’information et d'aide de proximité par un maillage départemental de Points d’Accès au droit (PAD).

Le Point d’accès au droit est :

  • un service d’accueil gratuit et confidentiel ;
  • un conseil et une aide pour l’accomplissement de démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou à l’exécution d’une obligation ;
  • des informations dans différents domaines du droit ;
  • un accès à des consultations juridiques ;
  • l’assistance à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques.

Des permanences en mairie

Le Point d'accès au droit assure des permanences de professionnels (uniquement sur rendez-vous) :

  • Un conciliateur de justice
  • Un notaire
  • Le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
  • L’Agence d’information sur le logement (ADIL 85)
  • Un écrivain public

Prendre rendez-vous

  • Secrétariat du service Vie sociale (rez-de-chaussée de la mairie)
  • Ligne téléphonique dédiée - Tél. : 02 51 60 02 10