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Formalités : Pacs, carte grise, ce qui change au 1er novembre

Publié le jeudi 2 novembre 2017

Instauré le 15 novembre 1999, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre, l’enregistrement du Pacs, sa modification ou sa dissolution se font en mairie et non plus auprès du Tribunal d’instance. 

A l'inverse, pour toute demande de carte grise (certificat d'immatriculation), les démarches ne se font plus en mairie mais directement en ligne, sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Renseignements au 02 51 49 79 79

 

 

 

Voir aussi

> La carte d'identité évolue

> Notre page "Formalités administratives"