Ville de Challans

Site officiel de la Ville de Challans (Vendée)
Vous êtes ici : Accueil >> PACS

PACS

Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable. Vous remplissez les conditions prévues par la loi. Vous pouvez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS, les partenaires :

  • doivent être majeurs,
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. Il ne peut y avoir de dispense.

Pièces à fournir

Pour les deux futurs partenaires

  • La convention de Pacs
  • Une déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune

Pour chacun des futurs partenaires

  • Une copie de la carte nationale d'identité

Pour les personnes, de nationalité française ou étrangère, dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français ou par le service central d’état civil

  • Un extrait de l’acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois

Pour les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire

  • Une copie originale du certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Ofpra datant de moins de 3 mois

Pour les personnes de nationalité étrangère, nées à l'étranger

  • Une copie originale d’extrait de l’acte de naissance étranger, le cas échéant, traduit par un traducteur assermenté
  • Un certificat de coutume établi en Français par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays
  • Un certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois, délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
  • Lorsque le futur partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe

Pour les personnes antérieurement mariées

  • Une copie du livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du divorce ou du décès de l’ancien conjoint

Document en téléchargement

Guide des formalités Pacs (Format PDF - 226.72 Ko)

Où s'adresser ?

Pour Challans : Service Population

Renseignements au 02 51 49 79 79