Ville de Challans

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Certificat d'hérédité

Document délivré, après le décès d'une personne de nationalité française, à l'un des héritiers si la globalité de la somme due par l'Etat ou un établissement public est inférieure à 5336 .

Au-delà de cette somme, s'adresser à un notaire ou au Tribunal d'Instance dont dépend la commune du domicile du défunt.

Si la succession comporte des biens immobiliers, s'il y a testament, renonciation à succession, contrat de mariage, donation entre époux, pacte civil de solidarité, précédent mariage ou si le défunt est célibataire, s'adresser à un notaire.

Pièces à fournir

  • Livret de famille
  • Extrait d'acte de décès
  • Profession et adresse complète de chaque héritier

Si un des héritiers est mineur : produire l'ordonnance d'autorisation d'acceptation de la succession délivrée par le juge des tutelles.

Si un des héritiers majeur est placé sous tutelle : produire le même document et le jugement de mise sous tutelle.

Si un des héritiers majeur est placé sous curatelle : produire le jugement de mise sous curatelle avec l'autorisation manuscrite du curateur et l'intéressé sous curatelle.

Où s'adresser ?

  • A la mairie du domicile du défunt, ou à la mairie du domicile de l'un des héritiers qui n'est en aucun cas obligée de délivrer ce document.
  • Pour Challans : Mairie de Challans
    Service Etat-Civil - Bureau 014
    Tél. : 02 51 49 79 78
    email : etatcivil@challans.fr