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Actes de naissance/décès/mariage

La demande d'acte de naissance, de mariage ou de décès est à effectuer à la mairie du lieu de l'évènement.

Quelle distinction entre ces différentes pièces ?

La copie intégrale est la reproduction complète de l'acte, alors que les extraits ne sont que des reproductions partielles qui mentionnent le nom et les prénoms des parents du titulaire de l'acte (extrait avec filiation) ou pas (extrait sans filiation).

Pourquoi être attentif à votre demande (extrait ou copie intégrale) ?

Il faut être vigilant car certaines administrations ne pourront pas traiter votre dossier si vous leur fournissez un extrait alors qu'elles ont exigé une copie intégrale.

Quelles conditions remplir pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation ?

  • Décliner l'identité du demandeur et son lien de parenté avec la personne concernée par l'acte.
  • Le demandeur doit être majeur ou émancipé.
  • Donner les noms et prénoms usuels des parents (nom de jeune fille pour la mère) de la personne concernée par l'acte.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait d'acte d'état-civil ?

Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation de naissance ou de mariage n'est délivré qu'à la personne concernée par l'acte, à son conjoint marié, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal. Les frères et sœurs sont donc exclus.

Les copies intégrales d'actes de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée en communiquant la date exacte de l'évènement.

Aucune information n'est donnée par téléphone.

Comment les faire établir ?

Ils peuvent être délivrés sur place ou par correspondance.
Délais : Immédiatement sur place, 3 à 4 jours par correspondance
Coût : gratuit

Où s'adresser ?

  • Naissance en France métropolitaine : Mairie du lieu de naissance
  • Naissance dans un département ou un territoire d'Outre-mer :
    Mairie du lieu de naissance ou au ministère de l'Outre-mer - 27 Rue Oudinot, 75700 Paris
  • Naissance à l'étranger : si vous être français, au Ministère des affaires étrangères - Service Central de l'Etat-civil - 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 9 - www.diplomatie.gouv.fr
  • Si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.

Vous êtes né à Challans. Comment faire la demande ?

  • en vous présentant dans nos services muni du livret de famille et ou pièce d'identité
  • par courrier ou par fax au 02 51 55 04 44. Veuillez indiquer sur la demande le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de naissance de l'intéressé et les noms et prénom des parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité et son lien de parenté ou éventuellement, l'autorisation du procureur. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée pour le retour.
  • en complétant le formulaire en ligne « Actes d’état civil »